Journal officiel · Loi
Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1989
NatureLoi
Signé le30 décembre 1988
Publié le4 janvier 1989
PublicationJORF du 4 janvier 1989
NORMAEX8700183L
IdentifiantJORFTEXT000000874968
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Cité par 1 texte
DECRET90-245 · application
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