Journal officiel · Décret

Décret n°78-521 du 4 avril 1978 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL AINSI QUE LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (CRETEIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 avril 1978
Publié le7 avril 1978
PublicationJORF du 7 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000875111
RéférenceDécret n°78-521 du 4 avril 1978 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL AINSI QUE LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (CRETEIL), JO du 7 avril 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).