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Loi n°47-2202 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 17 DU 10-06-1925 : REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 novembre 1947
Publié le21 novembre 1947
PublicationJORF du 21 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000875133
RéférenceLoi n°47-2202 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 17 DU 10-06-1925 : REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, JO du 21 novembre 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 48-681 du 16 avril 1948, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).