Journal officiel · Décret
Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 PORTANT OUVERTURE DU DROIT DE CONTROLE ET DE REPARTITION DE L'ENERGIE, DES PRODUITS ENERGETIQUES, DES PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET DES PRODUITS CHIMIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1973
NatureDécret
Signé le21 décembre 1973
Publié le23 décembre 1973
PublicationJORF du 23 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875272
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Cité par 1 texte
Décret n°73-1132 du 21 décembre 1973 · application
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