Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 851497 DU 31-12-1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1985
Publié le3 janvier 1986
PublicationJORF du 3 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000875329
RéférenceArrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 851497 DU 31-12-1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC), JO du 3 janvier 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).