Journal officiel · Loi
Loi n°89-465 du 10 juillet 1989 MODIFIANT LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
PublicationJORF du 11 juillet 1989
NORECOX8800165L
IdentifiantJORFTEXT000000875585
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M) · modification