Journal officiel · Décret

Décret n°71-39 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le17 janvier 1971
PublicationJORF du 17 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875594
RéférenceDécret n°71-39 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 17 janvier 1971Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°85-187 du 7 février 1985 · abroge
Décret n°85-187 du 7 février 1985 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).