Journal officiel · Décret
Décret n°83-1191 du 30 décembre 1983 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION,AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000875804
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