Journal officiel · Loi

Loi du 29 décembre 1940 HABILITANT LES GOUVERNEURS GENERAUX, LES GOUVERNEURS DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, A REGLEMENTER LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1940
Publié le1er janvier 1941
PublicationJORF du 1 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000875876
RéférenceLoi du 29 décembre 1940 HABILITANT LES GOUVERNEURS GENERAUX, LES GOUVERNEURS DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, A REGLEMENTER LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE, JO du 1er janvier 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 4 août 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).