Journal officiel · Loi

Loi du 16 mars 1942 TRANSFERT. AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 mars 1942

Publié le24 avril 1942

PublicationJORF du 24 avril 1942

IdentifiantJORFTEXT000000875877

RéférenceLoi du 16 mars 1942 TRANSFERT. AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR, JO du 24 avril 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance du 18 juillet 1944 · modifie