Journal officiel · Décret

Décret n°73-943 du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 octobre 1973

Publié le5 octobre 1973

PublicationJORF du 5 octobre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000875962

RéférenceDécret n°73-943 du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949, JO du 5 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 · modifie