Journal officiel · Décret
Décret n°75-765 du 14 août 1975 RELATIF A LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B, C ET D
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1975
NatureDécret
Signé le14 août 1975
Publié le19 août 1975
PublicationJORF du 19 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000875999
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