Journal officiel · Décret

Décret n°83-757 du 18 août 1983 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: ANCIENS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RETRAITES AGES DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL AINSI QUE LES CONJOINTS BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN MONTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1983
Publié le20 août 1983
PublicationJORF du 20 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000876042
RéférenceDécret n°83-757 du 18 août 1983 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: ANCIENS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RETRAITES AGES DE PLUS DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL AINSI QUE LES CONJOINTS BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN MONTANT, JO du 20 août 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 2 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).