Journal officiel · Loi
Loi du 17 avril 1942 INTERDICTION DE CONTRATS LIBELLES EN MONNAIES ETRANGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 avril 1942
Publié le23 avril 1942
PublicationJORF du 23 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000876097
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Cité par 1 texte
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie