Journal officiel · Loi
Loi du 23 mai 1942 SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LES TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 mai 1942
Publié le11 juin 1942
PublicationJORF du 11 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000876140
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie