Journal officiel · Décret
Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 72378 DU 02-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1983
NatureDécret
Signé le22 septembre 1983
Publié le24 septembre 1983
PublicationJORF du 24 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000876285
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