Journal officiel · Décret

Décret n°66-440 du 22 juin 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1966
Publié le26 juin 1966
PublicationJORF du 26 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000876299
RéférenceDécret n°66-440 du 22 juin 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, JO du 26 juin 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 1 août 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).