Journal officiel · Décret

Décret n°69-464 du 27 mai 1969 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1969
Publié le28 mai 1969
PublicationJORF du 28 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876352
RéférenceDécret n°69-464 du 27 mai 1969 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 28 mai 1969Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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