Journal officiel · Loi

Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les ‎marchandises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juin 1928
Publié le26 juin 1928
PublicationJORF n°0150 du 26 juin 1928
IdentifiantJORFTEXT000000876389
RéférenceLoi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les ‎marchandises, JO du 26 juin 1928Fac-similé du JO du 26 juin 1928 →

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Fac-similé du JO du 26 juin 1928 →

Cité par 1 texte
Loi n°93-949 du 26 juillet 1993, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).