Journal officiel · Décret
Décret du 8 janvier 1969 AUTORISANT L'ORTF A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME A CREER POUR LA REGIE DES EMISSIONS PUBLICITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 1969
Publié le12 janvier 1969
PublicationJORF du 12 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876585
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-738 · modifie