Journal officiel · Décret
Décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1969
Publié le5 juin 1969
PublicationJORF du 5 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876600
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Textes cités liens · DILA1
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