Journal officiel · Décret

Décret n°61-460 du 3 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951, RELATIF NOTAMMENT AUX TAXES PERCUES EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (LOI NO 51598 DU 24-05-1951)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1961
Publié le10 mai 1961
PublicationJORF du 10 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000876727
RéférenceDécret n°61-460 du 3 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951, RELATIF NOTAMMENT AUX TAXES PERCUES EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (LOI NO 51598 DU 24-05-1951), JO du 10 mai 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · modifie
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