Journal officiel · Décret

Décret n°61-448 du 8 mai 1961 MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: RAP) CONCERNANT LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1961
Publié le9 mai 1961
PublicationJORF du 9 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000876738
RéférenceDécret n°61-448 du 8 mai 1961 MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: RAP) CONCERNANT LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 9 mai 1961Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret2004-1021 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R110 (V) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R120-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).