Journal officiel · Décret
Décret n°68-130 du 9 février 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1968
Publié le11 février 1968
PublicationJORF du 11 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000877055
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-258 du 16 mars 1964 · modifie