Journal officiel · Décret
Décret n°66-654 du 30 août 1966 RELATIF A LA CITATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE AUX INSTANCES ENGAGEES CONTRE UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1966
Publié le3 septembre 1966
PublicationJORF du 3 septembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000877263
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