Journal officiel · Décret
Décret n°83-62 du 28 janvier 1983 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.(VISA DE PASSEPORT...)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1983
NatureDécret
Signé le28 janvier 1983
Publié le30 janvier 1983
PublicationJORF du 30 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877498
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-708 du 7 juillet 1981 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-259 · abroge
Aller plus loin
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