Journal officiel · Loi

Loi du 26 août 1936 RELEVEMENT DES PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS APRES 30 ANS DE SERVICES MINIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 août 1936

Publié le27 août 1936

PublicationJORF du 27 août 1936

IdentifiantJORFTEXT000000877607

RéférenceLoi du 26 août 1936 RELEVEMENT DES PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS APRES 30 ANS DE SERVICES MINIERS, JO du 27 août 1936Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret du 2 mars 1937 · modifie