Journal officiel · Décret

Décret n°58-453 du 26 avril 1958 AU DECRET 54484 DU 11 MAI 1954 (AJOUTE 1 ARTICLE 21 BIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 avril 1958

Publié le29 avril 1958

PublicationJORF du 29 avril 1958

IdentifiantJORFTEXT000000877661

RéférenceDécret n°58-453 du 26 avril 1958 AU DECRET 54484 DU 11 MAI 1954 (AJOUTE 1 ARTICLE 21 BIS), JO du 29 avril 1958Légifrance →

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