Journal officiel · Décret
Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1983
NatureDécret
Signé le18 juillet 1983
Publié le20 juillet 1983
PublicationJORF du 20 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877729
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