Journal officiel · Décret
Décret du 23 février 1957 MODIFICATION DU DECRET DU 03-08-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1957
Publié le28 février 1957
PublicationJORF du 28 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000877889
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1730 du 3 août 1946 · modifie