Journal officiel · Loi

Loi n°84-534 du 30 juin 1984 COMPLETANT L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR RESERVER AUX PHARMACIENS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DE CERTAINES ESSENCES VEGETALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1984
Publié le3 juillet 1984
PublicationJORF du 3 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878040
RéférenceLoi n°84-534 du 30 juin 1984 COMPLETANT L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR RESERVER AUX PHARMACIENS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DE CERTAINES ESSENCES VEGETALES, JO du 3 juillet 1984Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°86-778 du 23 juin 1986 · application
Code de la santé publique - art. L512 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).