Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 7 octobre 1814 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU ROI DU 29-07-1814 (PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES EMPECHES DE SE PRESENTER DEVANT LA COUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 octobre 1814
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000878065
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 29 juillet 1814 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-208 · abroge