Journal officiel · Loi
Loi n°58-127 du 11 février 1958 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORD. 452592 DU 02-11-1945 SUR LE STATUT DES HUISSIERS (ETABLISSEMENT DES ACTES, EXPLOITS ET PROCES-VERBAUX EN DOUBLE ORIGINAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 février 1958
Publié le12 février 1958
PublicationJORF du 12 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000878200
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (M) · modification