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Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1985
Publié le19 novembre 1985
PublicationJORF du 19 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878224
RéférenceLoi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE, JO du 19 novembre 1985Légifrance →

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Cité par 5 textes
Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 · modifie
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) · spec appli
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21-1 (VT) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).