Journal officiel · Loi
Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1958
NatureLoi
Signé le9 juin 1958
Publié le12 juin 1958
PublicationJORF du 12 juin 1958
IdentifiantJORFTEXT000000878382
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