Journal officiel · Décret

Décret n°80-259 du 10 avril 1980 CONCERNANT LE COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART. L234-20 DU CODE DES COMMUNES,ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1980
Publié le12 avril 1980
PublicationJORF du 12 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878455
RéférenceDécret n°80-259 du 10 avril 1980 CONCERNANT LE COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART. L234-20 DU CODE DES COMMUNES,ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979, JO du 12 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application
Cité par 1 texte
DECRET96-673 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).