Journal officiel · Décret

Décret n°71-813 du 30 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 19 DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 SUR LE ROLE DES PREFETS LORS DES RECOURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1971
Publié le5 octobre 1971
PublicationJORF du 5 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878645
RéférenceDécret n°71-813 du 30 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 19 DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 SUR LE ROLE DES PREFETS LORS DES RECOURS, JO du 5 octobre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).