Journal officiel · Avis

Avis du 24 septembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 22-09-1998 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le24 septembre 1998
Publié le24 septembre 1998
PublicationJORF n°221 du 24 septembre 1998
NORECOX9803173V
IdentifiantJORFTEXT000000878739
RéférenceAvis du 24 septembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 22-09-1998 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA, JO du 24 septembre 1998, NOR ECOX9803173VFac-similé du JO du 24 septembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
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