Journal officiel · Décret
Décret n°71-87 du 28 janvier 1971 MODIFICATION DE L'ART. 63 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1971
Publié le31 janvier 1971
PublicationJORF du 31 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878814
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 63 (Ab) · modification