Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°88-159 du 18 octobre 1988 NATURE JURIDIQUE DE LA DENOMINATION "COMMISSION DE LA PRIVATISATION"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le18 octobre 1988
Publié le20 octobre 1988
PublicationJORF du 20 octobre 1988
NORCSCX8810892S
IdentifiantJORFTEXT000000878957
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie