Journal officiel · Décret

Décret n°71-73 du 21 janvier 1971 COMPLETE L'ART. 15 BIS DU DECRET 581466 DU 31-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 janvier 1971

Publié le27 janvier 1971

PublicationJORF du 27 janvier 1971

IdentifiantJORFTEXT000000879040

RéférenceDécret n°71-73 du 21 janvier 1971 COMPLETE L'ART. 15 BIS DU DECRET 581466 DU 31-12-1958, JO du 27 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 · modifie