Journal officiel · Décret
Décret n°72-390 du 4 mai 1972 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : MACHINES PLANIMETRIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1972
Publié le14 mai 1972
PublicationJORF du 14 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879213
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