Journal officiel · Décret

Décret n°72-412 du 19 mai 1972 LES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A, B ET C CI-ANNEXES. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1972
Publié le20 mai 1972
PublicationJORF du 20 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879219
RéférenceDécret n°72-412 du 19 mai 1972 LES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A, B ET C CI-ANNEXES. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 20 mai 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).