Journal officiel · Décret
Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1972
Publié le21 avril 1972
PublicationJORF du 21 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879538
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