Journal officiel · Décret

Décret n°72-326 du 25 avril 1972 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 avril 1972

Publié le30 avril 1972

PublicationJORF du 30 avril 1972

IdentifiantJORFTEXT000000879539

RéférenceDécret n°72-326 du 25 avril 1972 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE, JO du 30 avril 1972Légifrance →

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Cité par 1 texte

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