Journal officiel · Loi
Loi n°55-1063 du 6 août 1955 TOUTE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LA "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET LE "VIN DE BLANQUETTE" EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS CONTROLEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1955
NatureLoi
Signé le6 août 1955
Publié le10 août 1955
PublicationJORF du 10 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000879818
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