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Loi n°79-382 du 14 mai 1979 MODIFIE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 mai 1979
Publié le15 mai 1979
PublicationJORF du 15 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000879854
RéférenceLoi n°79-382 du 14 mai 1979 MODIFIE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979, JO du 15 mai 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · modifie
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