Journal officiel · Décret
Décret n°82-263 du 23 mars 1982 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES PROFITS DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1982
NatureDécret
Signé le23 mars 1982
Publié le25 mars 1982
PublicationJORF du 25 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879889
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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