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Loi n°65-472 du 23 juin 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 9, 11, 15 (SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES) 16 (SUR LES MARQUES COLLECTIVES) 25, 27, 28, 29, 34 ET 37 (JURIDICTION ET PENALITES) DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 juin 1965
Publié le24 juin 1965
PublicationJORF du 24 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000880019
RéférenceLoi n°65-472 du 23 juin 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 9, 11, 15 (SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES) 16 (SUR LES MARQUES COLLECTIVES) 25, 27, 28, 29, 34 ET 37 (JURIDICTION ET PENALITES) DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, JO du 24 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).