Journal officiel · Décret

Décret n°79-651 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781214 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES, DU 01-08 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juillet 1979

Publié le31 juillet 1979

PublicationJORF du 31 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000880152

Référence

Décret n°79-651 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781214 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES, DU 01-08 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981, JO du 31 juillet 1979

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Décret n°78-1214 du 26 décembre 1978 · modifie